Dernière mise à jour : 08/10/2021

Bienvenue sur https://bp.saintdenis.re (ci-après la « Plateforme »).

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la ville de Saint-Denis (ci-après « nous »).

Adresse postale : 2 Rue de Paris, Saint Denis, 97400 Ile de la Réunion

Adresse mail : contact@ville-saintdenis-reunion.fr.

Voir les mentions légales

La Ville de Saint-Denis s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur bp.saintdenis.re soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de protection des données

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
la base juridique du traitement de données ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
les catégories de personnes concernées ;
les destinataires des données (uniquement la CNIL en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
la durée de conservation des données ;
les mesures de sécurité (description générale) ;
l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur bp.saintdenis.re sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Ville de Saint-Denis de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

➡ En savoir plus sur le traitement : déposer un projet et voter

➡ En savoir plus sur le traitement : recevoir la newsletter

➡ En savoir plus sur le traitement : formulaire de contact

Vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer :

Le règlement relatif à la protection des données à caractère personnel reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées.

➡Droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer les données personnelles vous concernant, que nous possédons. Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :

votre demande est "infondée" ;
votre demande est "excessive" ;
votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable) ;

➡Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

➡Droit d'opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de "raisons tenant à votre situation particulière". Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent ;
vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
une obligation légale nous impose de traiter vos données ;

➡Droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique :

qu’aux données que vous nous avez fournies ;
dont le traitement est automatisé ;
dont le traitement repose sur votre consentement. ;

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

➡Droit de choisir le sort de vos données après votre mort

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et libertés, "toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès".

Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives

si les directives sont générales, c’est-à-dire qu’elles portent sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL ;
si les directives sont particulières, c’est-à-dire qu’elles ne portent que sur certains traitements de données, elles peuvent être confiées aux responsables de traitements. Dans ce cas, la personne concernée doit donner un consentement spécifique et accepter les conditions générales d’utilisation du traitement ;
à défaut, ce sont les héritiers du défunt qui ont qualité pour accéder aux directives et les faire appliquer. L’héritier doit justifier de son identité ainsi qu’apporter la preuve de sa qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’un livret de famille. ;

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

➡Droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL).

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Ville de Saint-Denis, vous disposez de 2 moyens :

par mail à l’adresse du Délégué à la protection des données dpo@saintdenis.re (en joignant une copie de votre pièce d’identité si des doutes peuvent exister sur votre identification) ;
par courrier adressé au service gérant votre traitement (en joignant une copie de votre pièce d’identité si des doutes peuvent exister sur votre identification) ;

Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai pourra être prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.

Mesures de sécurité

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices de la Ville de Saint-Denis font l’objet d’une homologation de sécurité.

La ville de Saint-Denis met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé et notamment.

la surveillance de nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques ;
la sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données ;
des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité ;
la mise en œuvre de politiques et procédures en matière de sécurité informatique ;
l’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants ;

A propos des cookies

Nous utilisons différents traceurs/cookies sur le site pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site.

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Louise Axel

Contributions

Propositions

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