Règlement du Budget participatif général de la Ville de Saint Denis

SAISON 4 – 2024-2025

 

Qu'est-ce que le Budget participatif ?

 

C’est une partie du budget de la Ville destinée à financer des projets proposés et votés par les habitants sans condition d'âge, ni de nationalité.

L’enveloppe allouée par la Ville de Saint Denis au Budget participatif correspond à un budget d’investissement de 1,5 millions d’euros

Le Budget participatif permet aux Dionysien.ne.s de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie.

 

PARTIE 1 – LES PARTICIPANTS

 

Article 1 : qui peut proposer une idée ou un projet ?

 

Toutes personnes peut déposer une idée ou un projet. Elles peuvent le faire à titre individuel ou collectif, dans ce cas, un seul représentant doit être désigné pour représenter le projet (collectif d’habitants, associations, comité d’action citoyenne…).

Il n’y a pas de condition d'âge ou de nationalité.

Le porteur d'idée ou de projet a pour seul rôle de proposer une idée et non d'en être le maître d'œuvre pour sa concrétisation. Si le porteur est informé des avancées de la réalisation de celle-ci, dès lors que son projet est lauréat, il ne pourra en aucun cas intervenir en tant que prestataire de la collectivité pour la réalisation totale ou partielle de celui-ci, ni proposer un prestataire. Aucun montage en ce sens ne sera accepté.

 

Article 2 : la place des associations

Les associations informent leurs membres, leurs usagers, leurs publics et les habitants rencontrés dans les quartiers de la ville sur le Budget participatif et les aident à y participer.

Les associations peuvent déposer en leur nom propre une idée ou un projet.

 Elles sont invitées à participer activement à la phase de co-construction pour :

  • découvrir les idées et les projets déposés sur le quartier ;
  • partager leur connaissance du territoire et des besoins des habitants ;
  • favoriser la mise en relation avec et entre les porteurs de projet.

Lors de la phase de vote, les associations peuvent mettre en place toute initiative favorisant la connaissance des projets soumis au vote auprès de leurs usagers et des habitants du quartier.

Elles peuvent accueillir un point de vote papier au sein de leur structure dans la mesure où elles ne sont pas porteuses de projet.

Elles sont invitées à veiller au bon déroulement du vote et favorisent l'implication de leurs publics et des habitants du quartier sur ce temps fort.

 

Article 3 : la place des instances de participation citoyenne

Les comités d’action citoyenne (CAC) peuvent déposer en leur nom propre une idée ou un projet.

Les comités d’action citoyenne sont invités à participer activement à la phase de co-construction pour :

  • Découvrir les idées et les projets déposés sur leur quartier ;
  • Partager les besoins des habitants et les projets dont ils ont connaissance sur leur quartier ;
  • Aider les porteurs de projet dans leur mise en relation avec les habitants et riverains du quartier.
  • Les comités d’action citoyenne peuvent participer aux opérations de terrains organisées dans le cadre des démarches d'aller-vers les habitants.

 

PARTIE 2 – LES PROJETS

 

Article 4 : les critères d’éligibilité des projets

 

4.1. Respecter les compétences municipales :

  • Aménagement des espaces publics et mobiliers urbains
  • Arts et cultures
  • Biodiversité
  • Citoyenneté
  • Déchets-propreté
  • Economie sociale et solidaire
  • Education
  • Espaces naturels et sensibles
  • Innovation sociale ou numérique
  • Jeunesse
  • Maîtrise et production d’énergie
  • Mobilités
  • Nature en ville
  • Santé
  • Solidarités
  • Sports et loisirs
  • Valorisation du patrimoine

NB : Les projets hors de ces compétences, seront réorientés vers les institutions ou services compétents, sans engagement particulier de la Ville de Saint-Denis vis-à-vis de leur éventuelle réalisation.

4.2. Correspondre à des dépenses d’investissement

Ces dépenses d’investissement peuvent être liées à :

  • l’aménagement ou la réalisation de travaux sur un bâtiment ou un espace public appartenant à la Ville de Saint Denis;
  • l’achat d’équipements.  Hormis les dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien, les projets ne peuvent induire pour la collectivité des dépenses de fonctionnement.

 

 

PARTIE 3 : LE DÉROULÉ DE LA SAISON 4

 

Article 5 : la phase de dépôt des idées et des projets

Le dépôt des idées et des projets se fait sur le site internet du budget participatif du mardi 26 Août 2024 à 8h00 au 6 Octobre 2024 à 23h59. Pour déposer ou voter, il est nécessaire de s'inscrire sur le site : https://bp.saintdenis.re/

Les comptes créés lors des précédentes éditions du Budget participatif sont toujours valides. Une personne ne peut détenir qu'un seul compte. La Ville de Saint Denis se réserve le droit de supprimer tout compte qui ne respectera pas les conditions d'utilisation (exemple : usage publicitaire …).

Le formulaire de dépôt présent sur ce site offre la possibilité de déposer :

  • soit une simple idée : les idées seront retravaillées lors de la phase de co-construction afin d'être partagées, précisées, localisées et transformées en projets aboutis.

Exemples : j'aimerais plus d'ombre sur la place de mon quartier, j'aimerais planter des arbres dans ma rue, j'aimerais créer un lieu de rencontre entre les habitants de deux quartiers voisins…

Les idées devront nécessairement être transformées en projets pour être transmis à l'instruction des services.

  • soit un projet : si le projet est déjà bien défini (localisation et aspects techniques précis) et conforme aux règles du Budget participatif.

 

Commentaires sur les idées et projets

Une fois une idée ou un projet déposé, ils deviennent l’affaire de tous. Des commentaires pourront être rédigés sur le site https://bp.saintdenis.re/  par des habitants ou d'autres porteurs.

 

Article 6 : l’analyse des projets

Les services de la Ville de Saint Denis étudient la faisabilité et le coût estimatif des projets. L'évaluation technique prend en compte les  6 critères suivants :

  • la correspondance avec des compétences municipale
  • l’intérêt général / la visée collective : le nombre de personnes bénéficiaires ou concernées
  • la viabilité économique du projet ne doit comporter aucune rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur.
  • la réalisation du projet doit constituer une dépense d'investissement sans générer de dépense de fonctionnement pour la Ville
  • le projet doit concerner le territoire municipal
  • le projet ne doit pas dépasser le montant de 80 000 euros HT

Durant cette phase d’analyse, les porteurs d'idées et de projets sont alertés sur la recevabilité de leur projet afin de leur permettre de le modifier ou d'obtenir des renseignements pour le compléter.

Les porteurs d'idées et de projets peuvent être contactés par les services pour clarifier ensemble le projet et ainsi faciliter son analyse.

 

Article 7 : la sélection des projets soumis au vote

Les projets soumis au vote sont validés par les services instructeurs en fonction de leur faisabilité technique et du respect du règlement du Budget Participatif.

La liste des projets soumis au vote est mise en ligne sur le site du Budget Participatif au plus tard le 5 Mai 2025 avec une réponse officielle et un chiffrage estimatif.

 

Article 8 : la campagne sur les projets soumis au vote

Chaque porteur d'un projet soumis au vote est appelé à le faire connaitre et le promouvoir auprès des Dionysien.ne.s : rencontre avec les habitants dans son quartier, campagne sur les marchés de la ville, utilisation du kit de communication mis à disposition sur le site du budget participatif, communication sur les réseaux sociaux…

 

Article 9 : le vote

Tous les Dionysien.ne.s peuvent voter. Le vote se déroulera du 5 Mai 2025 à 8h00 au 8 Juin 2025 à 23h

Selon 2 modalités à choisir :

OU

  • le vote papier : des urnes seront déposées dans différents lieux ou équipements.

Les votants devront voter obligatoirement pour 5 projets différents parmi tous les projets proposés au vote.

Chaque votant numérique pourra modifier ses choix pendant toute la durée du vote. Ses votes seront automatiquement validés à la clôture de la période de vote.

La liste des projets lauréats sera publiée sur le https://bp.saintdenis.re/ .

La liste des projets lauréats de la Saison 3 du Budget participatif sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

 

Article 10 : les modalités de désignation des projets lauréats

 Le total des voix pour chaque projet est établi par addition des voix numériques et des voix papier. Les projets les plus votés sont lauréats jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe allouée (1 500 000 €).  Si un projet fait dépasser le plafond restant, il n'est pas retenu. C'est le projet venant immédiatement après en nombre de votes qui est pris en compte.

 

Article 11 : La réalisation des projets lauréats

Les projets lauréats sont réalisés par les services de la Ville, en lien avec les porteurs de projets et dans les meilleurs délais. Le montant des projets correspond à une évaluation. Lorsque le coût réel du projet est inférieur au montant estimé, les crédits votés reviennent dans l'enveloppe globale d'investissement de la Ville de Saint Denis.

Ce principe s'applique également dans l'hypothèse où le projet ne pourrait être réalisé. Les porteurs de projets sont tenus informés des éléments de réalisation et de l’avancement des travaux des projets.

Les réalisations peuvent faire l’objet d’actions de communication en lien avec la Ville : inauguration, présentation dans les médias, informations sur le site du Budget Participatif..

Une signalétique est apposée sur les réalisations pour informer de leur mise en œuvre dans le cadre du Budget participatif.

Le site https://bp.saintdenis.re/ dispense des actualités régulièrement sur les temps forts, les rencontres sur les quartiers, l'avancement des projets, leurs inaugurations etc…